Valify Audit gratuit →
CONDITIONS CONTRACTUELLES

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Valentin Lecoq, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Valify (SIRET 101 610 863 00017), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier des prestations de marketing digital proposées par le Prestataire.

Toute commande, validation de devis ou signature d'un bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émis par le Client, sauf accord écrit contraire.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les clauses spécifiques prévues à l'article 11 (droit de rétractation) et à l'article 13 (médiation de la consommation) s'appliquent en complément des présentes conditions.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose, selon les besoins du Client et dans la limite de ce qui est précisé au devis ou au contrat :

Le détail précis des prestations, leur périmètre et leurs livrables sont fixés dans le devis ou le plan d'action remis au Client avant toute exécution.

Article 3 — Devis et formation de la commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi à l'issue d'un audit, précisant la nature des prestations, leur prix et leurs modalités d'exécution. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme à compter de la signature du devis ou du contrat par le Client (signature manuscrite, électronique, ou acceptation écrite explicite par email/WhatsApp), et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 4 — Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros. Le Prestataire exerçant sous le régime de la micro-entreprise, il bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont donc nets de TVA, le montant HT étant égal au montant TTC (mention portée sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

À titre indicatif, les tarifs pratiqués par le Prestataire s'échelonnent de 300 € à 1 200 € pour une création de site internet, à partir de 300 €/mois pour la gestion de publicités, et de 250 € à 450 €/mois pour la gestion de réseaux sociaux. Le prix définitif applicable au Client est celui figurant sur le devis accepté.

Les budgets publicitaires (Meta Ads, Google Ads) sont, sauf accord contraire explicite, réglés directement par le Client aux plateformes publicitaires (Meta, Google) via les comptes publicitaires du Client, et ne sont pas inclus dans les honoraires de gestion facturés par le Prestataire.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire indiqué au devis :

Pénalités de retard (clients professionnels)

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal applicable majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), due automatiquement dès le premier jour de retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Article 6 — Durée et résiliation des prestations récurrentes

Les prestations récurrentes (social media, publicité, SEO) sont soumises à un engagement minimum de durée précisé au devis (généralement 3 mois), reconductible tacitement par périodes mensuelles sauf résiliation.

Chaque partie peut résilier la prestation récurrente à l'issue de la période d'engagement minimum, par email ou tout autre écrit, avec un préavis d'un mois. Les prestations ponctuelles (création de site, refonte de branding) ne comportent aucun engagement de durée.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas de résultat commercial, de chiffre d'affaires ou de volume de leads précis, les performances publicitaires et de référencement dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes des plateformes, marché, concurrence, qualité des produits/services du Client).

Le Prestataire s'engage néanmoins, lorsque cela est explicitement prévu au plan d'action signé, à poursuivre la prestation sans frais supplémentaires jusqu'à l'atteinte des objectifs contractuellement définis.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès (comptes publicitaires, réseaux sociaux, hébergement, nom de domaine) et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un décalage proportionnel des délais d'exécution, sans responsabilité du Prestataire.

Article 9 — Hébergement et nom de domaine

Sauf stipulation contraire, l'hébergement et le nom de domaine du site créé pour le Client restent sous le compte et la responsabilité du Client, ou sont gérés par le Prestataire pour le compte du Client dans les conditions précisées au devis. En cas de gestion par le Prestataire, les frais d'hébergement et de nom de domaine sont refacturés au Client ou inclus dans l'abonnement, selon ce qui est convenu.

Article 10 — Propriété intellectuelle et livrables

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par le Prestataire (site internet, visuels, identité de marque, contenus) sont transférés au Client au fur et à mesure du paiement intégral des factures correspondantes. Avant paiement complet, ces créations restent la propriété du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client à titre de références commerciales (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 11 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, dont l'exécution a commencé après accord exprès et préalable du Client, et renonciation expresse de ce dernier à son droit de rétractation. Cette renonciation doit faire l'objet d'une case à cocher dédiée et ne peut être présumée.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, ou décisions prises par les plateformes tierces (Meta, Google, réseaux sociaux) échappant à son contrôle.

Article 13 — Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire.

[À CONFIRMER] — Valify doit désigner et adhérer à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), puis compléter ce paragraphe avec son nom et ses coordonnées (ex. liste disponible sur economie.gouv.fr). Tant que cette désignation n'est pas faite, cette clause doit être finalisée avant toute vente à un consommateur.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives de compétence applicables lorsque le Client est un consommateur.